Code Général des collectivités territoriales, Article L2121-26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. |
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Rédigé par Troyes pour tous le Lundi 23 Avril 2012 à 09:56
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Rédigé par Troyes pour tous le Mardi 7 Février 2012 à 11:20
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Rédigé par Troyes pour tous le Vendredi 6 Janvier 2012 à 01:57
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Rédigé par Troyes pour tous le Lundi 2 Janvier 2012 à 22:34
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Rédigé par Troyes pour tous le Mercredi 14 Décembre 2011 à 23:59
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