Code Général des collectivités territoriales, Article L2121-26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. |
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Rédigé par Troyes pour tous le Vendredi 17 Décembre 2010 à 01:17
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Rédigé par Archives / Libération Champagne le Lundi 6 Septembre 2010 à 08:01
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